CGV


1. Généralités

1.1 Le contrat est conclu par la confirmation écrite (confirmation de commande) de Fraisa SA ou de ses filiales (ci-après "fournisseur") par laquelle la commande est acceptée.

1.2 Les divergences par rapport à la commande dans la confirmation de commande s'intègrent au contenu du contrat dans la mesure où le mandant ne les récuse pas par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande. Les offres, particulièrement celles présentes dans des listes de prix, prospectus, etc. ne contenant aucun délai d'acceptation, sont sans engagement.

1.3 Les présentes conditions de livraison sont obligatoires si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. D'autres conditions différentes du mandant ne sont valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.4 Tous les accords et déclarations pertinentes des parties contractantes nécessitent la forme écrite pour être valables.

1.5 Si une disposition des présentes conditions de livraison s'avérait en tout ou partie caduque, les parties contractantes remplaceront alors cette disposition par une disposition nouvelle se rapprochant le plus possible de l'objectif économique recherché.


2. Volume des livraisons et prestations

Les livraisons et les prestations du fournisseur sont indiquées dans la confirmation de commande, y compris les annexes éventuelles à celle-ci de manière limitative. Le fournisseur est autorisé à procéder à des modifications générant des améliorations dans la mesure où elles n'entraînent pas d'augmentation des prix.


3. Prospectus, catalogues et documents techniques

Sans accords ultérieurs, les prospectus et les catalogues n'ont pas de valeur contraignante. Les données des documents techniques ne sont obligatoires que si elles sont expressément garanties.


4. Prix

4.1 Tous les prix s'entendent - en l'absence d'un autre accord - nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, ou dans la devise nationale des filiales, sans déductions quelles qu'elles soient.

4.2 Tous les frais annexes, par exemple pour le fret, l'assurance, les autorisations d'exportation, d'importation, et autres autorisations ainsi que des certifications sont à la charge du mandant.

4.3 De même, le mandant doit supporter toutes les sortes d'impôts (en particulier la TVA), redevances, taxes, droits de douane et similaires qui sont prélevées en rapport avec le contrat, ou les rembourser au fournisseur contre un justificatif si celui-ci en a l'obligation de prestation.


5. Conditions de paiement

5.1 Le mandant doit effectuer les paiements conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, frais, impôts, redevances, taxes, droits de douane et similaires. L'obligation de paiement est remplie si le montant convenu a été mis à disposition du fournisseur au domicile du fournisseur. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

5.2 Le délai de paiement ou les délais de paiement convenus séparément doivent aussi être respectés si le transport, la livraison ou l'acceptation de la livraison sont retardées ou rendues impossibles pour des motifs dont le fournisseur n'est pas responsable ou si des parties non essentielles manquent à la livraison ou si des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires et rendent impossible l'utilisation de la livraison.

5.3 Si le mandant ne respecte pas le délai de paiement ou les délais de paiement convenus séparément, il doit, sans avertissement, à compter de la date d'échéance, indiquer un intérêt qui s'applique aux taux d'intérêt usuels au domicile du mandant, cependant au moins 4% au-dessus du taux d'escompte respectif de la Banque nationale suisse. L'indemnisation d'autres préjudices reste réservée.


6. Réserve de propriété

6.1 Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements prévus au contrat.

6.2 Le mandant est tenu de coopérer à des mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur ; en particulier, il donne les pleins pouvoirs au fournisseur, à la conclusion du contrat d'achat, pour réaliser, au frais du mandant, l'inscription ou la prénotation de la réserve de propriété dans des registres ou des livres publics ou similaires conformément aux lois nationales concernées et pour effectuer toutes les formalités à cet égard.

6.3 Le mandant entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et en faveur du fournisseur, contre le vol, le bris, l'incendie, les inondations et d'autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures afin que la prétention à la propriété du fournisseur ne soit ni affectée, ni infirmée.


7. Délai de livraison

7.1 Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison fixé dans la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition de l'envoi est envoyé au mandant jusqu'à son expiration.

7.2 Le respect du délai de livraison est la condition préalable de l'exécution totale des obligations contractuelles par le mandant.

7.3 Le délai de livraison se prolonge proportionnellement si des obstacles surviennent et que le fournisseur ne peut les écarter malgré la diligence requise, indépendamment du fait qu'ils surviennent chez lui, le mandant ou un tiers. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des accidents d'exploitation importants, des accidents, des conflits sociaux, un retard de livraison ou une livraison défectueuse des matières premières nécessaires et des produits semi-finis, des mesures prises par les autorités civiles ou des omissions ainsi que des phénomènes naturels.

7.4 Si, au lieu d'un délai de livraison, une date précise est convenue, celle-ci a la même signification que le dernier jour d'un délai de livraison. Les paragraphes 7.1 à 7.3 sont applicables de façon analogue.

7.5 En cas de retard de livraison, le mandant n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à d'autres prestations autres que celles qui sont expressément mentionnées dans ce paragraphe 7 ou stipulées dans un accord séparé. Cette restriction ne s'applique pas à une intention délictueuse ou à une négligence grave du fournisseur.


8. Reprise des marchandises

Pour des retours de marchandises usuels jusqu'à CHF 1000.–, nous devons imputer une réduction de 10% de la valeur de la marchandise, au minimum toutefois de CHF 30.– pour les dépenses de contrôle qui nous incombent. Pour des valeurs de reprise supérieures, il convient d'obtenir au préalable l'accord de FRAISA SA. Les réalisations spécifiques aux clients et les produits dotés d'inscriptions spéciales sont exclus de toute reprise.


9. Conditionnement

L'emballage est facturé séparément par le fournisseur et n'est pas repris.


10. Transfert des profits et des risques

10.1 Les profits et les risques sont transférés au mandant au plus tard au départ de la livraison départ usine.

10.2 Si l'envoi est retardé à la requête du mandant ou pour d'autres motifs dont le fournisseur n'est pas responsable, le risque est transféré à la date prévue à l'origine pour la livraison départ usine. A partir de cette date, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques du mandant.


11. Envoi, transport et assurance

11.1 Des souhaits spéciaux concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être portés à la connaissance du fournisseur en temps voulu. Le transport est effectué aux frais et aux risques du mandant.

11.2 Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées sans tarder par le mandant au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de fret.

11.3 L'assurance couvrant les dommages de toute sorte doit être souscrite par le mandant.


12. Vérification et acceptation des livraisons

12.1 Le mandant doit vérifier les livraisons dans les huit jours suivant leur réception et informer le fournisseur par écrit des vices éventuels dans le même délai. S'il omet ceci, les livraisons sont réputées acceptées.

12.2 Le fournisseur doit éliminer aussi rapidement que possible les vices indiqués conformément au paragraphe 12.1 - ou - selon son choix - remplacer les marchandises défectueuses.

12.3 Le mandant n'a aucun droit et aucune prétention pour des vices de quelque sorte que ce soit sur les livraisons, autres que les droits et prétention expressément indiqués aux paragraphes 12 et 13 (Garantie, responsabilité en cas de vices).


13. Garantie, responsabilité en cas de vices

13.1 Le délai de garantie est de six mois. Il commence avec le départ des livraisons de l'usine. Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de garantie commence à courir de nouveau et dure six mois à compter de l'envoi des marchandises de remplacement par le fournisseur. La garantie s'éteint précocement si le mandant ou des tiers entreprennent des modifications ou des réparations non conformes ou si le mandant, en cas de survenue d'un vice, ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour atténuer ce dommage et ne donne pas l'opportunité au fournisseur d'éliminer le vice.

13.2 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages survenus de façon non démontrable en raison d'un mauvais matériau, d'une conception défaillante ou d'une exécution défectueuse, par exemple suite à une usure naturelle, un entretien défectueux, un non-respect des instructions de service, une utilisation excessive, un consommable inadapté, des influences chimiques ou électrolytiques ainsi que pour d'autres motifs dont le fournisseur n'est pas responsable.

13.3 Le mandant a exclusivement droit à un dédommagement ou une réparation des marchandises défectueuses. Le mandant n'a pas droit à d'autres prétentions, particulièrement à une indemnisation des dommages ou des dommages consécutifs aux défauts. En aucun cas le mandant ne peut prétendre à la réparation de dommages non survenus sur l'objet même de la livraison, notamment une interruption de la production, des pertes d'exploitation, une perte de commandes, un manque à gagner, ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas à une intention délictueuse ou une négligence grave du fournisseur. Du reste, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où un droit coercitif s'y oppose.


14. Juridiction et droit applicable

14.1 La juridiction pour le mandant et le fournisseur est le siège social du fournisseur. Ce dernier est cependant autorisé à poursuivre en justice le mandant à son domicile.

14.2 La relation juridique est exclusivement soumise au droit du commerce national du fournisseur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.